Edit du Roy, qui ordonne que les presidens, conseillers, maistres ordinaires, advocat & procureur generaux en la Chambre des Comptes à Paris, ez causes & matieres criminelles où ilz seront poursuivis & où ilz seront parties, ne pourront estre traictez ne jugez ailleurs qu'en la Grand-Chambre de la Court de Parlement de Paris. Registré au Parlement le 16. decembre 1627. & à la Chambre des comptes le 10. janvier 1628. (1726)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Edit du Roy, qui ordonne que les presidens, conseillers, maistres ordinaires, advocat & procureur generaux en la Chambre des Comptes à Paris, ez causes & matieres criminelles où ilz seront poursuivis & où ilz seront parties, ne pourront estre traictez ne jugez ailleurs qu'en la Grand-Chambre de la Court de Parlement de Paris. Registré au Parlement le 16. decembre 1627. & à la Chambre des comptes le 10. janvier 1628. (1726) Variante du titre: Édit du Roi, qui ordonne que les présidents, conseillers, maîtres ordinaires, avocat et procureur généraux en la Chambre des comptes à Paris, ès causes et matières criminelles où ils seront poursuivis et où ils seront parties, ne pourront être traités ni jugés ailleurs qu'en la Grand-Chambre de la Cour de parlement de ParisAdresse: Paris, Imprimerie royaleDescription matérielle: 7 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33815265, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33815265qSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Remarques et validité
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