Arrest et Lettres patentes qui ordonnent que les marchands voituriers, messagers et autres qui feront des déclarations aux bureaux des fermes pour le transport des marchandises et qui y prendront des acquits à cautions, feront leur soumission de rapporter des certificats de la descente des marchandises au lieu de leurs destinations, au dos des acquits à caution dont ils certifieront la vérité des signatures [et fixant les peines applicables aux cas de fraude]... des 13 mars et 14 avril 1722. [Enregistrées à la Cour des Aides.] (1722)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméAuteur:
Titre et date: Arrest et Lettres patentes qui ordonnent que les marchands voituriers, messagers et autres qui feront des déclarations aux bureaux des fermes pour le transport des marchandises et qui y prendront des acquits à cautions, feront leur soumission de rapporter des certificats de la descente des marchandises au lieu de leurs destinations, au dos des acquits à caution dont ils certifieront la vérité des signatures [et fixant les peines applicables aux cas de fraude]... des 13 mars et 14 avril 1722. [Enregistrées à la Cour des Aides.] (1722)
Adresse: Paris, Vve SaugrainDescription matérielle: In-4°, 8 p.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33835750, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33835750gSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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