Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries. Et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 19 decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat. (1719)
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Titre et date: Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui supprime, en faveur du public, les droits des offices de controlleurs des greffiers gardes-minutes des chancelleries. Et ordonne que le remboursement en sera fait sur le caissier de la Compagnie des Indes. Du 19 decembre 1719. Extrait des registres du Conseil d'Estat. (1719)
Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi...Adresse: A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCXIX.Description matérielle: 3 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 33683142, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb33683142dSource: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
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