Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du 10. février 1728. et lettres patentes sur icely données à Versailles le 4 mars 1728 : . Registrées en la cour des comptes, aydes & finances de Normandie, les 16 & 19 mars 1728. Qui ordonnent que toutes les personnes sans distinction, qui braßeront ou feront braßer des cidres & poirés, dans les lieux où la subvention & les droits d'inspecteurs des boissons ont cours, seront tenus avant le brassage, d'en faire déclaration, dont leur sera délivré acte en papier timbré, & de souffrir dans les preßoires les visites, exercices, marques & démarques des commis (1711)
Données de base
Type de notice et de document: Monographie : Texte impriméTitre et date: Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du 10. février 1728. et lettres patentes sur icely données à Versailles le 4 mars 1728 : . Registrées en la cour des comptes, aydes & finances de Normandie, les 16 & 19 mars 1728. Qui ordonnent que toutes les personnes sans distinction, qui braßeront ou feront braßer des cidres & poirés, dans les lieux où la subvention & les droits d'inspecteurs des boissons ont cours, seront tenus avant le brassage, d'en faire déclaration, dont leur sera délivré acte en papier timbré, & de souffrir dans les preßoires les visites, exercices, marques & démarques des commis (1711) Variante du titre: Arrêt du Conseil d'État du Roi, du 10 février 1728 et lettres patentes sur celui-ci données à Versailles le 4 mars 1728Adresse: (A Paris, au Palais, chez Claude Girard, dans la grand'salle, vis-à-vis la grand'chambre au Nom de Jesus. On trouve dans la même boutique tous les edits, déclarations, arrest & reglemens sur toutes sortes de matieres, & toutes sortes de livres M. DCCXI.)Description matérielle: 8 p. ; in-4.Bibliothèque nationale de France: Notice no 46964586, https://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb469645860Source: Catalogue général de la Bibliothèque nationale de FranceRelations
Éditeur:
Remarques et validité
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France:
La date de l'imprimeur est antérieure à la date de l'arrêt.
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