Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du conseil souverain d'Alsace, portant deffences aux juges ordinaires de renvoyer au prévost des maréchaux la connoissance des procès criminels qui ne seront de sa compétence
Adresse
Colmar, impr. de J.-H. Decker
Date de publication ou de création
1703
Description matérielle
In-4°, 4 ff.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33733632
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai