Type de notice
Type de document
Titre
(Arrêt du conseil d'État en faveur des officiers, marchands et artisans privilégiés servant en la garde-robe.)
Adresse
[S. l.], [s. n.]
Date de publication ou de création
1680
Description matérielle
2 p. ; in-4.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
33667264
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Arrêt servant de réglement pour empêcher que les officiers, marchands et artisans servants en la garde robe employés dans l'Etat registré en la Cour des Aides ne soient inquiétés en leurs exercices, privilèges et fonctions.