Type de notice
Type de document
Titre
Corps législatif. Conseil des Anciens. Rapport fait par J. Maleville sur la résolution du 26 ventôse an VII portant qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police, les frais de poursuite et de procédure seront supportés par les condamnés. Séance du 8 germinal an VII
Adresse
Paris, Impr. nationale
Description matérielle
In-8 °. Pièce.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36359834
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
Remarque du Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Date : an VII.