Type de notice
Type de document
Titre
Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. Requête de Jacques Payenneville en cassation d'un arrêt du parlement de Rouen, du 7 août 1769, qui le dépouille de sa commission d'agent de change, à la requête de la veuve Thibault
Mention de responsabilité
[Signé : Voilquin].
Adresse
Paris, P.-G. Simon
Date de publication ou de création
1771
Description matérielle
In-4 °.
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Numéro de la notice
36748687
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai