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Type de notice
Type de document
Titre
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui casse & annuelle un arrest de la cour des Aydes de Paris, du 19. mars 1728. ordonne que les sentences des officiers de l'election d'Orleans, des 30 avril & 12. juillet 1727. qui avoient confisqué sur la veuve Noué & Nicolas Lepervier & sa femme, onze poinçons & un quart de vin sur eux saisis en fraude,...
Variante du titre
Arrêt du Conseil d'État du Roi
Adresse
[Sans lieu, 1730]
Date de publication ou de création
1730
Description matérielle
11-[1] p. ; in-4.
Numéro de la notice
47157192
Catalogue général de la Bibliothèque nationale de France
Vrai
A pour éditeur une personne
Soumis par lechott le