Arrest contradictoire de la cour des Aydes, qui confirme avec amende & dépens une sentence des officiers de l'election de Niort du 13 juin 1739. qui a confisqué sur monsieur le comte de…

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Oeuvre

Titre :

Arrest contradictoire de la cour des Aydes, qui confirme avec amende & dépens une sentence des officiers de l'election de Niort du 13 juin 1739. qui a confisqué sur monsieur le comte de Laval 177 bariques d'eau-de-vie, deux chaudieres de cuivre & autres ustenciles évalués par le procès verbal de saisie du 21 février 1736. à la somme de 10000 liv. & condamné ledit sieur comte de Laval en l'amende de 500 liv. & aux dépens, faute d'avoir fait déclaration de convertir ses vues en eau-de-vie, souffrir la visite des commis aux Aydes, & payer le droit annuel, conformément à la declaration du 30 janvier 1717. arrêts & reglemens rendus en consequence. Du 9 mars 1740

Adresse :

[Sans lieu, entre 1740 et 1785]

Éditeur :

Claude Girard

Date :

1740?-1785?

Description matérielle :

3-[1 bl.] ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

Note de la BnF

Date : entre 1740 et 1785. / Daté d'après la date de l'acte et les dates d'activité de l'imprimeur-libraire.

Note de la BnF

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