Arrest de la cour des aydes, qui permet à Pierre Carlier, fermier general, de faire assigner en ladite cour, qui bon lui semblera. Ordonne l'exécution de l'ordonnance des aydes de 1680.…

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Oeuvre

Titre :

Arrest de la cour des aydes, qui permet à Pierre Carlier, fermier general, de faire assigner en ladite cour, qui bon lui semblera. Ordonne l'exécution de l'ordonnance des aydes de 1680. & des arrêts & reglemens concernans les declarations & lettres de voitures. Enjoint à tous les notaires, tabellions, greffiers, & autres personnes publiques, qui passeront des declarations & des lettres de voitures, de les faire signer aux parties si elle sçavent signer ; & au cas qu'elles ne sçachent pas signer, d'en faire mention, à peine de nullité desdites declarations & lettres de voitures, de confiscation des vins & boissons, & de cent livres d'amende ; & d'être lesdits notaires, tabellions, greffiers & autres personnes publiques, personnellement garants & responsables des confiscations, amendes, dépens, dommages & intérêts qui pourroient être prononcés contre les proprietaires & voituriers, & des dommages & interêts du fermier. Du 10. may 1731

Adresse :

[Sans lieu, 1730]

Éditeur :

Veuve de Guillaume Saugrain, Pierre Prault

Date :

1730

Description matérielle :

4 p. ; in-4.

Source :

Bibliothèque nationale de France (2023)

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